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1995012079 BE

1995012079 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012079 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012079 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique"

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 juin 1995

Numéro: 1995012079

page: 18358

Dossier numéro: 1995-02-20/54

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