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1995012078 BE

1995012078 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un contrat type de travail intérimaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un contrat type de travail intérimaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 juin 1995

Numéro: 1995012078

page: 18354

Dossier numéro: 1995-02-20/53

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