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1995012077 BE

1995012077 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prorogeant celle du 28 février 1991 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012077 20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prorogeant celle du 28 février 1991 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prorogeant celle du 28 février 1991 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 juin 1995

Numéro: 1995012077

page: 18368

Dossier numéro: 1995-02-20/59

Ce texte modifie le texte suivant

1992012659

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