1995012057
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1995012057 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1993, fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes apparte
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012057 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012057 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1993, fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes apparte
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1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1993, fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 mai 1995
Numéro: 1995012057
page: 13713
Dossier numéro: 1995-02-01/56