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1995012056 BE

1995012056 10 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012056 10 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1995

Numéro: 1995012056

page: 13714

Dossier numéro: 1995-02-10/37

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