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1995012055 BE

1995012055 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains ouvriers âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012055 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains ouvriers âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains ouvriers âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1995

Numéro: 1995012055

page: 13711

Dossier numéro: 1995-02-01/55

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