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1995012039 BE

1995012039 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1995012039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012039 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1995

Numéro: 1995012039

page: 13708

Dossier numéro: 1995-02-01/53

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