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1995012038 BE

1995012038 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012038 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mars 1995

Numéro: 1995012038

page: 4576

Dossier numéro: 1995-02-01/57

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