1995012035 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans le secteur du métal de la province d'Anvers.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans le secteur du métal de la province d'Anvers.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992. - Prépension dans le secteur du métal de la province d'Anvers (Convention enregistrée le 2 octobre 1992 sous le numéro 31.039/CO/111-1/2).

(Pour la CCT, voir %%1992-06-09/35%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons