1995012033
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1995012033 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012033 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012033 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994
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27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 mars 1995
Numéro: 1995012033
page: 5792
Dossier numéro: 1995-01-27/34