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1995012032 BE

1995012032 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 59 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1995 et 1996 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012032 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012032 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 59 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1995 et 1996 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 59 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1995 et 1996 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mars 1995

Numéro: 1995012032

page: 5789

Dossier numéro: 1995-01-27/37

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