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1995012031 BE

1995012031 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 1993 concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012031 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 1993 concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 1993 concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1995

Numéro: 1995012031

page: 13710

Dossier numéro: 1995-02-01/54

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