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1995012030 BE

1995012030 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans le secteur du métal de la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012030 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans le secteur du métal de la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans le secteur du métal de la province de Limbourg

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 juin 1995

Numéro: 1995012030

page: 18351

Dossier numéro: 1995-02-01/51

Ce texte modifie le texte suivant

1988012321

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