Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995012029 BE

1995012029 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1994 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012029 1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1994 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995 Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1994 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 mars 1995

Numéro: 1995012029

page: 4840

Dossier numéro: 1995-02-01/58

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →