1995012025
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1995012025 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995012025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012025 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle
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27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 mai 1995
Numéro: 1995012025
page: 13703
Dossier numéro: 1995-01-27/41