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1995012024 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012024 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1995

Numéro: 1995012024

page: 13701

Dossier numéro: 1995-01-27/40

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