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1995012023 BE

1995012023 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mars 1995

Numéro: 1995012023

page: 4575

Dossier numéro: 1995-01-27/42

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