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1995012021 BE

1995012021 31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 fixant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012021 31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 fixant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 fixant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1995

Numéro: 1995012021

page: 13705

Dossier numéro: 1995-01-31/41

Ce texte modifie le texte suivant

1994012625

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