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1995012020 31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012020 31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 mai 1995

Numéro: 1995012020

page: 13969

Dossier numéro: 1995-01-31/43

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