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1995012019 BE

1995012019 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995012019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995012019 27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1995

Numéro: 1995012019

page: 13697

Dossier numéro: 1995-01-27/39

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