1995012011 21 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994 du Ministère de l'Emploi et du Travail

Le Ministère de l'Emploi et du Travail est autorisé à recruter 1 traducteur-réviseur pour le Service des relations collectives de travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994, notamment l'article 3;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 27 octobre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 octobre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministre qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons