1995011852 18 JANVIER 1995. - ANNEXE AU BUDGET GENERAL DES RECETTES DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 17-04-1996)

Texte

Article M . L'article 49, § 8, alinéa 1 de la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions oblige les Communautés et Régions à joindre au budget des recettes un relevé de leur dette totale au 31 décembre des trois dernières années.

La Communauté germanophone n'a contracté aucune dette pendant cette période.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 janvier 1995.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone.

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle.

Annexe.

Art. N. <DCG 1995-11-20/40, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-1995> Tableau. BUDGET DES RECETTES 1995.

BUDGET DES RECETTES 1995 (A2)

Article Intitule Recettes Recettes Affecta- Ref.

gene- affec- tions

rales tees des

recettes

06.01 Divers 4,0 A2

11.11 Remboursement de 18,0

traitements, indemnites

12.30 Avances pecuniaires non 17,5

utilisees

16.12 Droits d'inscription et 6,5 A2

minerval

26.10 Produits de 10,0 A1/A2

l'Administration de la

Tresorerie

36.90 Moyens fiscaux 160,0

(redevance Radio-TV)

conformement a

l'article 59 de la loi

du 31.12.1983 modifiee

par la loi du

18 juillet 1990

39.10 Subventions CE, Interreg 1,0 A2

39.11 Subventions CE (FSE) 40,0

39.12 Subventions CE dans le 1,0

secteur du tourisme a

la ferme

39.20 Contribution du 40,0

Grand-Duche de

Luxembourg aux frais de

l'enseignement special

47.50 Recettes d'allocations 0,5

familiales secteur

Protection de la

jeunesse

49.30 Repetitions ACS 19,4

49.31 Repetitions mesures FBI 29,3

49.32 Transfert Region Wallonne 24,0

- Part du Fonds special

de l'aide sociale

49.33 Virement des credits pour 40,5

l'exercice de la

competence en matiere

de protection des

monuments et sites

par la Region Wallonne

49.41 Montant global de la 3 086,6 (64,9) p.m. A2

dotation selon art. 58

loi du 31.12.83 modifiee

par la loi du 18.7.90

et du 16.7.93

49.43 Dotation speciale 11,7

49.44 Remboursement par le 2,5

Ministere de

l'Interieur des depenses

encourues en matiere

d'elections

49.45 Subventions dans le cadre 13,8 A2

de plans nationaux

d'accompagnement

16.12 Recettes du Fonds pour 12,0 20.00 1(C)

prestations de la

Communaute germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour 12,1 30.11 2(C) A1/A2

le Transport scolaire

16.12 Recettes du Fonds de 0,3 30.23 3(C) A2

participation de la

Communaute germanophone

a l'Ostbelgieninvest

16.12 Recettes du Fonds pour 32,3 40.16 4(C) A2

le sport de la

Communaute germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour 13,0 50.11 5(C) A2

l'Enfance et la Famille

de la Communaute

germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour 0,6 50.12 6(C) A2

la protection de la vie

encore a naitre

49.41 Recettes du Fonds de la 0,0 50.15 7(C) A2

Communaute germanophone

pour l'apurement de

dettes

16.12 Recettes du Fonds de 1,1 50.15 8(C) A1/A2

participation de la

Communaute germanophone

a la construction

d'habitations sociales

49.41 Recettes du Fonds pour la 41,8 50.16 9(C) A1/A2

construction d'hopitaux

et d'institutions

socio-medicales de la

Communaute germanophone

96.11 Emprunts de la Communaute 532,5 A2

germanophone

TOTAL 4 058,8 113,2

Utilisation d'une partie des 71,0

reserves

TOTAL 4 129,8

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Recettes affectees alimentees par la Dotation Affectation des recettes

11,4 30.11 2(C)

13,0 50.11 5(C)

0,5 50.12 6(C)

40,0 50.16 9(C)

64,9

article 3 du decret

Préambule

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 49, § 8,

le Gouvernement de la Communauté germanophone communique ce qui suit au Conseil de la Communauté germanophone

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 17-07-1995 publié le 02-04-1996