1995011424
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1995011424 7 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 15-10-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011424
Art. 1 1995011424 7 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 15-10-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-09-08/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-09-1997 publié le 15-10-1997