1995011406 20 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 relatif à la prise de terre, pris en exécution de l'article 69 du Règlement général sur les Installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

Texte

Article 1. Article unique. La définition de la "Barre d'acier cuivré" de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 relatif à la prise de terre, pris en exécution de l'article 69 du Règlement général sur les Installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, est remplacé par la définition suivante

"Barre d'acier cuivré : barre de section ronde en acier recouvert d'une couche de cuivre dont l'épaisseur moyenne est au moins égale à 250 microns."

Bruxelles, le 20 décembre 1994.

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique;

Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 relatif à la prise de terre, pris en exécution de l'article 69 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique;

Vu l'avis du Comité permanent de l'Electricité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens,

Arrête