BE
1995011401 19 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 soumettant à licence le trafic avec Haiti
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 soumettant à licence le trafic avec Haïti, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1994.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
R. URBAIN
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957;
Vu le Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, approuvé par la loi du 25 juin 1952;
Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
Vu le Règlement (CE) n° 2543/94 du Conseil du 19 octobre 1994 abrogeant le Règlement (CE) n° 1263/94 portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti;
Vu la Décision 94/680/CECA des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 19 octobre 1994 abrogeant la Décision 94/314/CECA portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti;
Vu l'avis de la Commission économique interministérielle;
Vu l'avis rendu le 24 novembre 1994 par la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en vertu du Règlement et de la Décision précités la levée des mesures d'embargo à l'égard de Haïti doit être appliquée sans délai,
Arrêtent