1995011387 9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1989 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 août 1989 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques, les échelles de traitements des grades mentionnés ci-après sont remplacées comme suit

Commissaire spécial, économe-chef de service et secrétaire d'administration-statisticien avec une ancienneté de grade de quatre ans

836 383 - 1 285 115 (R/10)

3/1 X 24.444

10/2 X 37.540

(Cl. 24 a. - N.1 - P.A.)

Géomètre des mines de 1re classe

728 426 - 1 084 356 (R/24)

1/1 X 10 275

1/1 X 10 422

1/1 X 10 479

1/2 X 10 479

1/2 X 13 967

2/2 X 27 934

10/2 X 24 444

(Cl. 20 a. - N.2 - P.A.)

Géomètre des mines de 1re classe après une ancienneté de grade de neuf ans ou de niveau de quinze ans

764 831 - 1 145 466 (24/T)

3/1 X 10 479

1/2 X 10 479

1/2 X 13 967

2/2 X 27 934

11/2 X 24 444

(Cl. 20 a. - N.2 - P.A.)

Vérificateur expert après une ancienneté de grade de neuf ans ou de niveau de quinze ans

730 140 - 1 110 548 (24/Q)

1/1 X 10 275

1/1 X 10 456

1/1 X 10 479

1/2 X 10 479

1/2 X 13 967

2/2 X 27 934

11/2 X 24 444

(Cl. 20 a. - N.2 - P.A.)

Géomètre des mines après une ancienneté de grade de neuf ans ou de niveau de quinze ans

617 145 - 946 425 (22/W)

3/1 X 10 275

1/2 X 10 275

1/2 X 13 696

2/2 X 27 391

1/2 X 24 150

8/2 X 24 444

(Cl. 20 a. - N.2 - P.A.)

Constructeur principal d'instruments scientifiques

665 081 - 995 311 (35/T)

3/1 X 10 275

1/2 X 10 275

1/2 X 13 696

1/2 X 27 504

1/2 X 27 934

9/2 X 24 444

(Cl. 18 a. - N.3 - P.M.)

A l'article 6 du même arrêté, les échelles de traitements des grades mentionnés ci-après sont remplacées comme suit

Commissaire spécial, économe-chef de service et secrétaire d'administration-statisticien

836 383 - 1 285 115 (R/10)

3/1 X 24 444

10/2 X 37 540

(Cl. 24 a. - N.2 - P.A.)

Contrôleur spécial de 1re classe

585 164 - 913 811 (21/U)

3/1 X 10 275

1/2 X 10 275

1/2 X 13 696

2/2 X 27 391

1/2 X 23 970

1/2 X 23 991

7/2 X 24 444

(Cl. 20 a. - N.2 - P.A.)

Moniteur

554 344 - 882 382 (21/Q)

3/1 X 10 275

1/2 X 10 275

1/2 X 13 696

2/2 X 27 391

3/2 X 23 970

1/2 X 24 330

5/2 X 24 444

(Cl. 20 a. - N.2 - P.A.)

L'échelle de traitements R/42, mentionnée à l'article 7 du même arrêté, est remplacée comme suit

482 431 - 569 148

3/1 X 6 229

2/2 X 4 400

10/2 X 5 923

(Cl. 18 a. - N.4 - P.M.)

L'échelle de traitements, mentionnée à l'article 9 du même arrêté, est remplacée comme suit

998 792 - 1 372 444 (11/S)

3/1 X 24 444

8/2 X 37 540

(Cl. 24 a. - N.1 - P.A.)

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice

et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 2 juin 1975, 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 30 mars 1983, 30 mars 1984, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 16 août 1988, 27 juillet 1989, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 6 novembre 1991, 18 novembre 1991, 20 octobre 1992, 4 mars 1993 t 9 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 17 août 1989 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques, modifié par les arrêtés royaux des 18 septembre 1990, 17 juillet 1991, 19 août 1991, 20 janvier 1993 et 3 mars 1994;

Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 152 du 20 juillet 1992 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons