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1995011384 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-1995 et mise à jour au 12-02-2018)
Texte législatif (2 Articles)
Sont assimilées aux véhicules automoteurs toutes les remorques, sauf
1° les remorques dont la masse maximale autorisée n'excède pas [ '> 1 750 kg ] '> 1 ;
2° les remorques agricoles et les remorques de chantier;
3° les remorques circulant exclusivement entre les quais d'embarquement et de débarquement, les dépôts, les hangars et les magasins établis dans les ports maritimes ou fluviaux, tels que ceux-ci sont définis dans un règlement communal complémentaire;
4° les remorques circulant pendant un bref délai en Belgique sans y avoir été importées par des personnes qui y résident;
5° les remorques destinées exclusivement à des manifestations folkloriques;
6° les remorques d'un [ '> 2 train touristique miniature autorisé] '> 2 .
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( 1 )<AR 2018-02-01/10 , art. 1, 002; En vigueur : 22-02-2018>
( 2 )<AR 2018-02-01/10 , art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2018>
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, notamment l'article 1er;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 01-02-2018 publié le 12-02-2018
Article modifié : 1