1995011375 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1995 désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1995, désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ainsi que de ses arrêtés d'exécution, les mots " Les agents de l'Inspection générale économique, de l'Administration de l'Energie et de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques ", sont remplacés par les mots " Les agents de l'Administration de l'Inspection économique, de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité, de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de la Politique commerciale du Ministère des Affaires économiques ".

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1995 désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ainsi que de ses arrêtés d'exécution;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

Nous avons arrêté et arrêtons