1995011365
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1995011365 9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011365
Art. 1 1995011365 9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22 , art. 5,3°, 002; En vigueur : 09-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-04-2014 publié le 29-04-2014