1995011363
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1995011363 2 OCTOBRE 1995. - [Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]. <AR 2005-12-06/60, art. 12, 1°, 002; En vigueur : 17-02-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2006 et mise à jour au 12-04-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011363
Art. 1 1995011363 2 OCTOBRE 1995. - [Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]. <AR 2005-12-06/60, art. 12, 1°, 002; En vigueur : 17-02-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2006 et mise à jour au 12-04-2016)
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-03-25/15 , art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-04-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-03-2016 publié le 12-04-2016
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 06-12-2005 publié le 07-02-2006
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 3; 4