1995011361
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1995011361 29 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des laboratoires d'essais chargés de l'analyse des produits pétroliers en vertu de l'article 160 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2018 et mise à jour au 29-11-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011361
Art. 1 1995011361 29 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des laboratoires d'essais chargés de l'analyse des produits pétroliers en vertu de l'article 160 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2018 et mise à jour au 29-11-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-11-18/04 , art. 11,3°, 002; En vigueur : 09-12-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-11-2018 publié le 29-11-2018