1995011346 26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en exécution de l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses autres que les matières radioactives.

Le terme " délégué ", mentionné dans l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses autres que les matières radioactives, désigne, en ce qui concerne le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, le chef du Service des Explosifs de Belgique.

L'arrêté ministériel du 6 décembre 1982 pris en exécution de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, ou batteries de récipients est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 septembre 1995.

E. DI RUPO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses autres que les matières radioactives;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1982 pris en exécution de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients;

Considérant que les dispositions prévues par l'arrêté royal du 26 mars 1993 précité rendent inopérantes les dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 également précité;

Considérant qu'il convient en conséquence de revoir l'arrêté ministériel du 6 décembre 1982;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le certificat de formation prévu par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR.) est obligatoire, que les amendements apportés dans l'ADR. au mode de renouvellement du certificat de formation sont d'application à partir du 1er janvier 1995, et qu'il est urgent de prendre sans tarder les mesures nécessaires,

Arrête