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1995011305 BE

1995011305 7 AOUT 1995. - Arrêté royal portant restructuration du Ministère des Affaires économiques.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995011305
Art. 1 1995011305 7 AOUT 1995. - Arrêté royal portant restructuration du Ministère des Affaires économiques. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2004-04-25/67, art. 4, 002; En vigueur : 01-08-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-04-2004 publié le 26-05-2004

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