1995011282 25 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie.

Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie sont répartis comme suit

Personnel administratif

1 des 3 emplois de chef administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 22B;

4 des 22 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F;

6 des 22 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H;

2 des 22 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I;

Personnel de maîtrise, de métier et de service

2 des 4 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E.

Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie.

Bruxelles, le 25 juillet 1995.

E. DI RUPO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Vu le rapport motivé du Conseil central de l'Economie;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mai 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mai 1995,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 29-01-1998 publié le 27-03-1998