1995011249 16 JUIN 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément et la liste des laboratoires, agréées dans le cadre de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.

Les laboratoires visés à l'article 20, § 1er, 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, sont agréés sur la base des critères d'accréditation établis par l'arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000.

La liste des laboratoires d'essais établie sur base des procédures d'accréditation prévues par l'arrêté royal du 22 décembre 1992 constitue la liste des laboratoires au sens de l'article 20, § 1er, de la loi du 9 février 1994 précitée.

Pour l'application de ladite loi, lesdits laboratoires sont sélectionnés en fonction des secteurs d'activités pour lesquels ils exercent des compétences spécifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs.

A défaut de laboratoires accrédités dans le secteur d'activités concerné, le Laboratoire central du Ministère des Affaires économiques est chargé de procéder ou de faire procéder aux analyses nécessaires.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 20, § 1er, 4;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons