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1995011217 BE

1995011217 31 MAI 1995. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mise à jour au 20-11-1999.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995011217

Texte

(Abrogé) <AR 1999-10-28/37, art. 4, 003; En vigueur : 1999-11-20>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-10-1999 publié le 20-11-1999

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 29-11-1995 publié le 17-01-1996

Article modifié : 3

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