1995011213 19 MAI 1995. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.) au Ministère des Affaires économiques et au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Pour l'application du présent arrêté, il fait entendre par

1° L'Institut : l'Institut pour la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.);

2° membres du personnel : les membres du personnel engagés par le conseil d'administration et en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les membres du personnel de l'Institut sont transférés au Ministère des Affaires économiques ou au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Ce transfert s'opère selon la répartition des fonctions exercées reprise au tableau qui figure en annexe du présent arrêté.

La procédure de transfert débute par l'envoi aux membres du personnel dont l'affectation n'est pas réglée par le tableau mentionné à l'article 2, d'un ordre de service qui les invite à faire connaître, par écrit et dans les trente jours, leur préférence pour l'un ou l'autre Ministère.

Ils adressent leur demande au secrétaire général de l'Institut qui en accuse réception.

Le secrétaire général formule une proposition d'affectation nominale des membres du personnel en respectant leur préférence et titres, dans la mesure où cela est compatible avec le respect du tableau de répartition mentionné à l'article 2, conformément aux règles mentionnées à l'article 4.

Le secrétaire général soumet au conseil d'administration, pour avis, la proposition d'affectation nominale des membres du personnel et la transmet au Ministre des Affaires économiques et au Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture.

Pour chaque niveau du tableau mentionné à l'article 2, le secrétaire général prend les préférences émises en considération dans l'ordre décroissant des grades et, à grade égal, dans l'ordre décroissant des anciennetés de service, sans qu'il puisse être fait référence à l'ancienneté entrant en ligne de compte pour le calcul de la rémunération.

Les membres du personnel sont transférés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la proposition conjointe du Ministre des Affaires économiques et du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture.

L'Etat, - Ministère des Affaires économiques ou Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, - est subrogé dans les droits et obligations de l'Institut, en ce qui concerne les contrats que ce dernier a conclus avec les membres du personnel transférés en application de l'article 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

ANNEXE.

Art. N. Tableau de répartition du personnel transféré.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-07-1995, p. 18971).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 74, § 2;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 mai 1995;

Vu le protocole n° 223 du 17 mai 1995 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture doit être supprimé dans les plus brefs délais pour permettre l'entrée en vigueur des nouveaux cadres organiques des Ministères des Affaires économiques et des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons