1995011200
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1995011200 19 MAI 1995. - Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens à double usage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1995 et mis à jour au 20-10-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011200
Art. 1 1995011200 19 MAI 1995. - Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens à double usage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1995 et mis à jour au 20-10-2000)
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-09-28/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-10-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 28-09-2000 publié le 20-10-2000