1995011197 19 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Institut belge de Normalisation à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Institut belge de Normalisation est autorisé à engager deux assistants administratifs sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Il sera procédé au licenciement des contractuels visés à l'article 1er au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent aux postes de travail de ces contractuels.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

Al.BERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Considérant qu'en raison de l'accroissement important du volume de travail de l'Institut belge de Normalisation concernant, d'une part, le traitement des projets de normes internationales et européennes et les votes qui en découlent et, d'autre part, la vente de normes et les demandes de renseignements, les dossiers ne peuvent plus être traités uniquement par les agents statutaires;

Considérant en outre que le nouveau cadre organique ne prend pas en compte les besoins temporaires et exceptionnels en personnel de l'Institut belge de Normalisation;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons