1995011195 13 AVRIL 1995. - Loi portant obligation de communiquer certaines informations aux clients par les banques et sociétés de crédit.

Texte

Article1. Article unique. A l'article 37, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, les modifications suivantes sont apportées

1° Le § 2 est complété par un quatrième tiret, libellé comme suit

"- peut, par dérogation au § 1er du présent article, pour les services ou catégories de services qu'Il détermine, imposer au vendeur de délivrer gratuitement au consommateur un document justificatif dont Il détermine les mentions et les modalités.".

2° L'article est complété par un § 3, libellé comme suit

"§ 3. Les arrêtés pris en application du quatrième tiret du § 2 du présent article sont soumis par le Ministre des Affaires économiques à l'avis du Conseil de la Consommation. Le Ministre des Affaires économiques fixe le délai dans lequel l'avis doit être rendu. A défaut d'avoir été émis dans le délai prévu, l'avis n'est plus requis.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 13 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi déposée par M. Poty et consorts, n° 855-1. - Amendements, n° 855-2 à 6. - Rapport fait au nom de la Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education et des Institutions scientifiques et culturelles par M. Pierard, n° 855-7. - Texte adopté par la Commission, n° 855-8. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 1995. Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1377-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 avril 1995. Adoption. Séance du 7 avril 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit