1995011190 2 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant des jours de fermeture visés à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.

Les jours compris dans la période du 7 juin 1995 au 20 juin 1995 inclus sont considérés comme des jours de fermeture visés à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 1995.

Bruxelles, le 2 mai 1995.

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, notamment les articles 12 et 33 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique, notamment l'article 23 ;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1993 portant désignation du service appelé Service de la Concurrence au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1994 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Considérant qu'en raison du déménagement de l'Administration du Commerce, l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence ne sera plus, temporairement, en mesure de fonctionner normalement et de respecter les délais d'instruction prévus par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique ;

Considérant qu'il importe dès lors de prendre au plus tôt les mesures conservatoires appropriées ;

Arrête