1995011183
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1995011183 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 24-05-1995 et mis à jour au 31-01-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011183
Art. 1 1995011183 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 24-05-1995 et mis à jour au 31-01-1998).
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-12-18/44, art. 3, 003; En vigueur : 01-02-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-12-1997 publié le 31-01-1998
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 09-09-1996 publié le 11-10-1996
Article modifié : 1
Arrêté royal du 12-03-1996 publié le 12-06-1996
Article modifié : 2BIS