1995011173 25 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables.

L'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables est remplacé par la disposition suivante

"2° aux implants suivants mentionnés à l'article 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994

- les implants de la catégorie 1 ;

- les implants de la catégorie 2, mentionnés sous A. Orthopédie et traumatologie et B. Ophtalmologie ;

- les valves cardiaques de la catégorie 2, mentionnées sous G. Chirurgie thoracique et cardiologie.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 1995.

M. WATHELET

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

Vu la loi-programme du 22 décembre 1939, notamment l'article 313, § 1er, 2° ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, notamment l'article 1er, 2° ;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, donné le 5 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Arrête