1995011167 29 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1974 portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Institut belge de Normalisation.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 juin 1974 portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Institut belge de Normalisation, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1976, les mentions suivantes sont rayées

traducteur-chef 25/2

traducteur principal 24/1

secretaire principal de direction 22/4

traducteur 22/2

secretaire de direction 21/2

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation, prorogé par l'arrêté-loi du 28 février 1947;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1972 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 7 mars 1974, 24 septembre 1976, 6 décembre 1976, 8 mars 1979, 6 juin 1980, 25 mai 1982 et 5 février 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1974 portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Institut belge de Normalisation, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1976;

Vu l'avis du Comité de Direction de l'Institut belge de Normalisation;

Vu le protocole CS IV/P 39 du 28 février 1995 du Comité de Secteur IV;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'Institut belge de Normalisation d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent être promulguées d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

Nous avons arrêté et arrêtons