1995011165
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1995011165 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions anté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011165
Art. 1 1995011165 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions anté
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-01-12/44 , art. 57,1°, 005; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-01-2007 publié le 20-02-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003
Arrêté royal du 07-05-2000 publié le 06-07-2000
Article modifié : 6
Arrêté royal du 29-09-1999 publié le 25-11-1999
Article modifié : 11
Arrêté royal du 30-04-1999 publié le 16-07-1999
Article modifié : 8