1995011164
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1995011164 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi précitée.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995011164
Art. 1 1995011164 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi précitée.
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Texte
[Abrogé] <L 2006-10-27/37 , art. 183, 002; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 27-10-2006 publié le 10-11-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003