1995011160 9 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la représentation devant l'Office de la Propriété industrielle.

A l'article 55 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, les mots "Sous réserve des dispositions du § 2" sont remplacés par les mots "Sous réserve des dispositions du § 2, alinéa 2" ;

2° le § 2 est remplacé comme suit

"§ 2. Les personnes physiques et morales qui souhaitent agir devant l'Office en matière de brevets d'invention par l'entremise d'un tiers, doivent avoir recours à un mandataire agréé.

Les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif en Belgique doivent, pour agir devant l'Office en matière de brevets d'invention, être représentées par un mandataire agréé et agir par son entremise, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet fait par le demandeur lui-même." ;

3° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit

"§ 2bis. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas au paiement des taxes annuelles et des surtaxes visées à l'article 40, lorsque le paiement est effectué par une personne physique ou morale domiciliée ou établie dans un des Etats membres de la Communauté européenne.".

A l'article 56 de la même loi, le § 1er est abrogé et la disposition visée au § 2 devient l'unique alinéa.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1547/1. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 décembre 1994. Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1265/1. Rapport fait au nom de la Commission de l'Economie par M. Beerden, n° 1265/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er mars 1995. - Vote. Séance du 2 mars 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit