BE
1995011149 31 MARS 1995. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
Texte législatif (3 Articles)
Les seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique sont portés, pour ce qui concerne les critères de chiffre d'affaires et de part de marché concerné, respectivement à plus de trois milliards de francs et plus de 25 %.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires économiques,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, notamment l'article 11, § 2 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence, donné le 7 mars 1995 ;
Vu l'avis de la Commission de la concurrence, donné le 30 septembre 1994 ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons