1995011143 23 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-1998 et mise à jour au 19-02-2019)

Texte

[Abrogé par] <AR 2019-02-05/07 , art. 6, 008; En vigueur : 01-07-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 05-02-2019 publié le 19-02-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 21-06-2011 publié le 29-06-2011

Article modifié : N

Arrêté royal du 11-01-2006 publié le 22-02-2006

Article modifié : N

Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001

Article modifié : N

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : N

Arrêté royal du 10-10-2000 publié le 11-11-2000

Articles modifiés

10; N

Arrêté royal du 01-03-1998 publié le 11-03-1998

Articles modifiés

1; 7-9; 10; 11; 12; N