1995011140 23 MARS 1995. - Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ainsi que de ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 01-11-1995)

(Les agents de l'Administration de l'Inspection économique, de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité, de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de la Politique commerciale du Ministère des Affaires économiques), les agents de l'Inspection des Denrées alimentaires du Ministère de la Santé et de l'Environnement, les agents des services d'inspection de l'Administration de la Politique agricole, de l'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal et de l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, les agents de l'Administration des Douanes et Accises du Ministère des Finances, surveillent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ainsi que de ses arrêtés d'exécution. <AR 1995-10-12/34, art. 1, 002; En vigueur : 11-11-1995>

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 19 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure de désignation des agents chargés de la surveillance résulte de l'obligation de se conformer dans les délais prescrits à la directive 92/59/CEE du 29 juin 1992 du Conseil relative à la sécurité générale des produits ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-10-1995 publié le 01-11-1995

Article modifié : 1